Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n’est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Capital minimum de la SPRL

Avant le CSA, si vous constituiez une SPRL, vous deviez prévoir un capital minimum de 18 550 euros. Ce capital ne devait pas être entièrement libéré : il fallait payer 20 % sur chaque action et au total au moins 6 200 euros. Dans une SPRL unipersonnelle, le capital minimum à libérer à la constitution était de 12 400 euros.

Toutes ces obligations ont disparu lors de l’entrée en vigueur du nouveau CSA : une SRL n’a pas de capital social, donc pas de capital minimum et donc pas non plus de capital minimum à libérer.

Capitaux propres

Cela ne signifie pas pour autant que vous pouvez constituer une SRL sans un sou en poche. En vertu du CSA, les fondateurs doivent veiller à ce que la SRL qu’ils constituent dispose de capitaux propres  » suffisants à la lumière de l’activité projetée « .
Autrement dit : vous avez, en tant que fondateur, la responsabilité de veiller à ce que la société que vous constituez dispose de moyens financiers suffisants.

Des moyens financiers suffisants ne signifient pas uniquement les sommes que vous apportez dans la société. Il est également tenu compte d’autres sources de financement. Notamment des prêts subordonnés (d’actionnaires ou non). Du point de vue comptable, il s’agit de capitaux de tiers, mais c’est sans importance lorsqu’il s’agit d’évaluer si votre société dispose de moyens financiers suffisants pour démarrer une activité.

Capitaux propres suffisants

Si vous ne prévoyez pas de financement suffisant lors de la constitution d’une société, vous enfreignez la norme générale de prudence et commettez une  » faute « . Et les fautes engagent votre responsabilité.
Pour permettre aux juges de mieux évaluer si vous avez été négligent (et aussi d’une certaine façon pour protéger les fondateurs contre eux-mêmes), vous devez établir un plan financier. Cette obligation n’est certes pas nouvelle, mais elle a été étendue et renforcée.

Le plan financier contient les informations suivantes :

1. une description précise de l’activité projetée ;
   2. un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution (en ce compris, le cas échéant, les garanties fournies à cet égard) ;
   3. un bilan d’ouverture et des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ;
   4. un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois ;
   5. un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution ; et
   6. une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus.

Les entrepreneurs débutants ont sans doute intérêt à se faire assister par un expert : dans ce cas, son nom doit également être mentionné dans ce plan financier.
Le notaire conserve le plan avec l’acte constitutif : il n’est pas publié.

Responsabilité

Si la société fait faillite dans les 3 ans de la constitution, votre responsabilité personnelle en tant que fondateur peut être engagée s’il s’avère que les capitaux propres de départ étaient  » manifestement  » insuffisants pour couvrir les deux premières années de fonctionnement.

Dans la SRL, contrairement à la SPRL, vous pouvez comparaître à l’acte constitutif en tant que souscripteur. Cela signifie que vous n’apportez vos moyens financiers qu’après la constitution. Dans la SA, c’était déjà possible auparavant : vous n’avez alors pas la qualité de fondateur. Il faut évidemment qu’au moins une personne comparaisse en qualité de fondateur. Ce ou ces fondateurs doivent posséder au moins un tiers des actions.

L’absence de capital social n’est donc pas un sauf-conduit pour se lancer à la légère dans une aventure financière. Dans la SRL, comme dans la SPRL, vous pouvez répondre personnellement des dettes de la société s’il s’avère que vous avez fait preuve de négligence lors du démarrage de l’activité.